Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les modalités d'accès et d'utilisation du site rollaconsulting.com (ci-après « le Site ») et de la plateforme de mise en relation entre créateurs de contenu et artistes / labels musicaux exploitée par Bradley DIASIVI-MUENDO, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Rolla Consulting (ci-après « Rolla »).

Tout accès au Site ou inscription en tant que créateur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Créateur : personne physique majeure qui s'inscrit sur la Plateforme afin de proposer ses comptes sociaux (X, TikTok ou autres) pour la diffusion de contenus promotionnels musicaux.
• Client : artiste, label, manager ou structure musicale faisant appel à Rolla pour la conception et l'exécution de campagnes promotionnelles.
• Campagne : opération de diffusion coordonnée organisée par Rolla pour le compte d'un Client, impliquant un ou plusieurs Créateurs.
• Plateforme : ensemble des services accessibles via le Site, incluant l'espace public, le dashboard créateur et l'interface d'administration.

3. Inscription et accès au compte créateur

L'inscription est gratuite, ouverte à toute personne physique majeure résidant dans l'Union européenne et disposant d'au moins un compte actif sur X ou TikTok. L'inscription est soumise à validation administrative par Rolla, qui se réserve le droit de refuser toute candidature sans avoir à motiver sa décision.

Le Créateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate de l'accès à la Plateforme et l'annulation des paiements en cours.

Lors de l'inscription, le Créateur consent expressément aux quatre engagements suivants, recueillis séparément en application de l'article 7 du RGPD :

1. Acceptation de la charte créateur
2. Acceptation des présentes CGU et du traitement des données conformément au RGPD
3. Engagement de non-concurrence : passer exclusivement par Rolla pour toute collaboration avec un Client découvert via la Plateforme, pendant 12 mois suivant la dernière campagne réalisée ensemble
4. Respect de la Loi Influence 2023 et des recommandations ARPP : mention obligatoire de #Publicité ou #CollaborationCommerciale sur tous les posts rémunérés

4. Obligations du créateur

Le Créateur s'engage à :

• Utiliser exclusivement ses propres comptes sociaux, dont il dispose d'un droit d'usage légitime
• Publier les contenus convenus dans les délais et conditions fixés pour chaque Campagne
• Apposer systématiquement les mentions légales d'identification publicitaire requises par la Loi Influence 2023 (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023)
• Ne diffuser aucun contenu illicite, diffamatoire, haineux ou contrevenant à un droit d'un tiers
• Respecter les conditions générales d'utilisation des plateformes sociales sur lesquelles il publie (TikTok, X, Instagram, etc.)
• Conserver la propriété et le contrôle exclusif de ses identifiants de connexion et ne jamais les communiquer à Rolla ou à un tiers
• Informer Rolla sous 48 heures de tout changement substantiel concernant ses comptes (suspension, perte d'accès, sanction de plateforme)

5. Rémunération et paiement

La rémunération du Créateur est définie pour chaque Campagne selon le modèle de facturation applicable (forfait par post, CPM sur les vues, ou modèle hybride avec plafond et seuil bonus). Les modalités précises figurent dans la fiche descriptive de chaque Campagne.

Le paiement intervient après validation par Rolla des publications réalisées, et après réception du règlement du Client. Le paiement est effectué selon la méthode renseignée par le Créateur dans son dashboard (PayPal par défaut, virement bancaire ou autre méthode disponible).

Le Créateur est seul responsable de la déclaration aux autorités fiscales et sociales des sommes perçues dans le cadre de la Plateforme.

6. Validation des publications

Rolla se réserve le droit de valider ou refuser une publication soumise par un Créateur dans le cadre d'une Campagne. Les motifs de refus incluent notamment, sans s'y limiter :

• Absence des mentions légales requises par la Loi Influence 2023
• Publication d'un contenu différent de celui convenu
• Suppression prématurée de la publication
• Engagement artificiellement gonflé (achat de vues, bot)
• Non-respect des consignes de timing ou de plateforme

En cas de refus, le Créateur peut contester via contact@rollaconsulting.com sous 7 jours. Rolla s'engage à examiner toute contestation dans un délai raisonnable.

7. Engagement de non-concurrence

Conformément au consentement explicite recueilli à l'inscription, le Créateur s'engage à ne pas démarcher directement, ni à entrer en relation commerciale directe, avec tout Client découvert via la Plateforme, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la fin de la dernière Campagne réalisée ensemble.

Cet engagement vise à préserver l'écosystème de confiance permettant à Rolla d'orchestrer les Campagnes. Toute violation pourra entraîner la suspension du compte créateur et l'engagement de la responsabilité civile du Créateur.

8. Suspension et résiliation

Rolla peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou résilier l'accès d'un Créateur à la Plateforme en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux ou de risque pour la réputation des Clients.

Le Créateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande écrite à contact@rollaconsulting.com. Les paiements dus pour les publications validées avant la résiliation restent acquis et seront versés selon les modalités prévues.

9. Responsabilité

Rolla agit en qualité d'intermédiaire et de prestataire de services entre les Clients et les Créateurs. Rolla ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les Créateurs, qui en demeurent les seuls auteurs et responsables au sens de la LCEN.

Rolla s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas un service continu et sans interruption. La responsabilité de Rolla ne saurait être engagée pour un dommage indirect ou un manque à gagner.

10. Modifications

Rolla se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Créateurs par email avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du défendeur ou, en cas de demande dirigée contre Rolla, aux tribunaux de Senlis (60).

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Créateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation des litiges de la consommation, dans les conditions prévues par la réglementation.